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Dernière mise à jour : Mars 2026

Éditeur du site

Nom : Dyllan Batardot
Activité : Photographie professionnelle — DylPictures
Adresse : Ducos, Martinique, 97224
Email : contact.dylpictures@gmail.com
Téléphone : +596 696 66 73 52
SIRET : 922 397 492 00021
Site web : https://dylpictures.fr

Hébergeur

Netlify, Inc.
44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, États-Unis
www.netlify.com

Propriété intellectuelle & droits d'auteur

    Information importante : Le règlement d'une prestation photographique auprès de DylPictures emporte uniquement la concession d'un droit d'utilisation des photographies dans les conditions définies ci-après. Il ne constitue en aucun cas une cession de droits d'auteur ou un transfert de propriété intellectuelle au sens du Code de la propriété intellectuelle.
  

1. Titularité des droits
Conformément aux articles L.111-1 et L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle, Dyllan Batardot est et demeure l'auteur et titulaire exclusif des droits patrimoniaux et moraux sur l'ensemble des photographies qu'il réalise, quelles que soient les conditions ou le contexte de la commande, et ce pour toute la durée légale de protection des œuvres (70 ans après le décès de l'auteur).

2. Droits concédés au client
À la livraison des photographies et après règlement intégral de la prestation, le client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et limité aux usages suivants :

✦ Utilisation sur ses supports de communication personnels ou professionnels (site web, réseaux sociaux, plaquettes, carte de visite).
✦ Adaptation du format ou recadrage des photographies aux stricts besoins techniques de mise en page (adaptation aux formats des réseaux sociaux, impression, etc.), à condition que ces ajustements ne portent pas atteinte à l'intégrité de l'œuvre ni à l'honneur ou à la réputation de l'auteur (article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle).

3. Actes strictement interdits sans autorisation écrite préalable
Sont expressément interdits, sous peine d'engagement de la responsabilité civile et pénale du contrevenant (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) :

✕ Toute modification substantielle de l'œuvre altérant son rendu artistique : application de filtres, retouches esthétiques, changement de colorimétrie, ajout ou suppression d'éléments visuels, effets graphiques.
✕ Toute cession, revente, sublicence ou transfert des photographies à un tiers, à titre onéreux ou gratuit.
✕ Toute utilisation à des fins commerciales étendues non prévues lors de la commande : campagne publicitaire, affichage grand format, presse nationale ou internationale, packaging produit, diffusion télévisée.
✕ Toute utilisation permettant de laisser croire que le tiers est l'auteur des photographies.

4. Droit moral de l'auteur
Conformément à l'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit moral de l'auteur est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Dyllan Batardot se réserve le droit de s'opposer à toute utilisation de ses œuvres qui porterait atteinte à son honneur ou à sa réputation, indépendamment des droits patrimoniaux concédés.

5. Droit de divulgation et usage promotionnel
Dyllan Batardot conserve le droit de reproduire et diffuser les photographies réalisées dans le cadre de la promotion de son activité (portfolio, site web, réseaux sociaux, concours professionnels), sauf opposition écrite et motivée du client formulée au moment de la commande.

6. Cession de droits étendue
Tout usage commercial au-delà des droits concédés au point 2 (campagne publicitaire, presse, affichage, usage international, etc.) nécessite la conclusion d'un contrat de cession de droits spécifique, établi par écrit et précisant l'étendue, la durée et le territoire de la cession, conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Contact : contact.dylpictures@gmail.com

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